Bornage amiable contradictoire et délimitation de propriété
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent que très rarement des garanties suffisantes pour définir les limites exactes d’une propriété.
C’est pourquoi, le Géomètre-Expert, seul professionnel habilité à délimiter la propriété de façon irrévocable procède au bornage pour définir les limites d’une propriété foncière. Il se matérialise concrètement par la pose de bornes, piquets ou autres repères physiques matérialisant les limites de la parcelle.
Nos géomètres-experts vous accompagnent dans vos projets de bornage amiable ou judicaire.
Le bornage amiable prévient les situations conflictuelles avec son voisinage notamment lors de l’édification d’une construction, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture ou de la création d’un terrain à bâtir.
Préalablement à la réunion contradictoire de bornage sur le terrain, nous réalisons le plan régulier d’état des lieux (relevé topographique partiel ou total de la propriété), la collecte des titres de propriété et recherche d’archives.
Nous organisons et convoquons les parties sur le terrain lors de la réunion contradictoire sur terrain, et procédons à la rédaction du procès-verbal de bornage et le plan de bornage que nous faisons signer par les parties.
Nous procédons enfin à la publication de l’ensemble des documents sur la plateforme GEOFONCIER.
En cas de désaccord d’une (des) partie(s), nous procédons à la rédaction d’un procès-verbal de carence qui permet à la partie la plus diligente de saisir le juge du tribunal judiciaire de son ressort aux fins de fixer la limite par voie judiciaire.
C’est souvent suite à la production du procès-verbal de carence que le Juge est saisi par une partie pour définir la limite litigieuse.
Alors ce dernier, nomme un géomètre-expert qui intervient en qualité d’expert de justice afin d’émettre un avis éclairé.
