PLAN DE COPROPRIETE

Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que les géomètres-experts assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques.

  • COPROPRIÉTÉ - ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

 

Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’ « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes. 

 

Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il rédige également le règlement de copropriété.

  • MESURAGE LOI CARREZ

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage. 

  • DIAGNOSTIC TECHNIQUE (LOI SRU)

Conformément à la loi SRU de 2000, la mise en copropriété d’immeubles de plus de 15 ans impose une information des futurs copropriétaires sur l’état :

     - de la solidité du clos et du couvert (état apparent),

     - des conduites et canalisations collectives,

     - des équipements communs et de sécurité.

 

Le géomètre-expert est compétent pour réaliser l’examen exhaustif des parties communes futures de l’immeuble pour élaborer et  rédiger le diagnostic technique « Loi SRU ».

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