Copropriété
La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, comme des appartements dans un immeuble, parfois des maisons ou des locaux commerciaux.
Son statut est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967.
Chaque propriétaire possède un lot, qui comprend une partie privative réservée à l’usage exclusif de son propriétaire et une quote-part – exprimée en tantièmes ou en millièmes – des parties communes affectées à l’usage de tous les copropriétaires : les couloirs, les ascenseurs, etc.
Lorsqu’un bien immobilier comporte au minimum deux lots appartenant à deux propriétaires différents, sa mise en copropriété s’impose. Il est alors nécessaire de procéder à la division du bien entre parties privatives et parties communes.
Les copropriétés existantes peuvent également faire l’objet de modificatifs de copropriété pour mettre en conformité le règlement de copropriété avec la législation existante ou en cas d’annexion de parties communes (combles, loge de gardien, couloirs, paliers, balcons, terrasses, jardins, parkings, caves), de division ou réunion de lots, de changements de destination des parties privatives.
Que vous soyez propriétaires, maîtres d’ouvrage, architectes, notaires ou syndics de copropriété, nos équipes vous accompagnent pour réaliser les missions suivantes :
- Réalisation, rédaction ou modification de l’Etat Descriptif de Division (EDD) en copropriété :
- Relevé complet des extérieurs et des intérieurs de l’immeuble, des différents niveaux, des surfaces
- Etablissement de plan de copropriété en 2D et 3D annexés aux EDD en copropriété – le géomètre-expert est seul habilité à les établir
- Définitions des parties communes et privatives
- Calcul des tantièmes de copropriété, des charges générales et particulières
- Rédaction du règlement de copropriété qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble en copropriété et précise les droits et obligations des copropriétaires et de leurs locataires : la destination et les conditions de jouissance des parties privatives et communes, les règles de vie de la copropriété, le fonctionnement des assemblées générales ou la répartition des charges communes.
- Établissement de certificat de mesurage loi Carrez : le Géomètre-Expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis établit le certificat de mesurage
- Audit loi Elan : mise en conformité et réactualisation du règlement de copropriété
