Conformément à la loi SRU de 2000, la mise en copropriété d’immeubles de plus de 15 ans impose une information des futurs copropriétaires sur l’état :
- de la solidité du clos et du couvert (état apparent),
- des conduites et canalisations collectives,
- des équipements communs et de sécurité.
Le géomètre-expert est compétent pour réaliser l’examen exhaustif des parties communes futures de l’immeuble pour élaborer et rédiger le diagnostic technique « Loi SRU ».