Bornage

Un bornage est une opération simple qui consiste à fixer des limites divisoires entre deux terrains contigus par la pose de bornes.

 

Ce bornage permet de connaître parfaitement les limites d'une propriété. Il évite ainsi toute situation conflictuelle avec son voisinage lors d'une construction (bâtiment, clôture...) qui se doit de ne pas empiéter sur un terrain mitoyen sous peine de démolition. Il constitue également une garantie pour l'avenir.

 

Extrait du code civil :

ART.646 - Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues. Le bornage se fait à frais communs.

 

Extrait de la loi du 7 mai 1946 :

ART.2 - Les Géomètres-Experts inscrits au tableau de l'Ordre sont seuls habilités à effectuer les opérations ayant pour but l'établissement de procès-verbaux, plan de bornage.

 

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir)  à des propriétaires différents. 

Le géomètre-expert réalise 3 types de prestations :

  • Le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties
  • Le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge
  • La délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3ème cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains

Nos AGENCES

 ANTIBES

 

4 Place du Général de Gaulle

06600 ANTIBES

Téléphone : +33.(0)4.93.34.23.43

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : antibes@geotech.antibes.fr 

 

SAINT LAURENT DU VAR

 

Résidence Atoll Beach, 160 promenade des flots bleus, 06700 SAINT LAURENT DU VAR

Téléphone : +33.(0)4.93.07.91.88 

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : saintlaurentduvar@geotech.antibes.fr

 

 VENCE

 

276 Avenue Rhin et Danube 

06140 VENCE

Téléphone : +33.(0)4.93.58.37.44 

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : vence@geotech.antibes.fr