Divisions Foncières

Depuis le 1er octobre 2007, toute division foncière effectuée avec l'intention de bâtir est constitutive de lotissement.

 

Le simple détachement d'un seul lot destiné à bâtir est un lotissement.

 

A ce titre, le bornage contradictoire du périmètre complet du terrain à détacher est obligatoire.

Notre mission, dans le cadre d'une division foncière dans le but de bâtir se déroule de la manière suivante:

 

     1 - Relevé périmétrique et altimétrique complet de la partie à détacher( à lotir) et relevé périmétrique du reliquat pour en calculer la surface.

 

     2 - Si le terrain borde une voie, demande de délimitation du domaine public ou bornage en bordure d'un chemin rural.

 

     3 - Bornage contradictoire avec les riverains de la partie à détacher.(Voir plus loin chapitre sur le bornage).

 

     4 - Plan et projet de division foncière incluant le calcul des superficies, le positionnement des éventuelles servitudes à créer ou existantes.

 

     5 - Le dépôt en Mairie d'une "déclaration préalable de division " ou d'un "permis d'aménager" selon le nombre de lots créés.Un certificat d'urbanisme dit "opérationnel" peut également être utilement demandé dans certains cas.

 

     6 - Une fois les attributaires des lots connus, nous établissons un "document d'arpentage" permettant d'obtenir du service du cadastre les nouvelles références des parcelles créées.

 

     7 - Bornage de la (ou des) limite(s) divisoire(s).

Nos AGENCES

 ANTIBES

 

4 Place du Général de Gaulle

06600 ANTIBES

Téléphone : +33.(0)4.93.34.23.43

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : antibes@geotech.antibes.fr 

 

SAINT LAURENT DU VAR

 

Résidence Atoll Beach, 160 promenade des flots bleus, 06700 SAINT LAURENT DU VAR

Téléphone : +33.(0)4.93.07.91.88 

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : saintlaurentduvar@geotech.antibes.fr

 

 VENCE

 

276 Avenue Rhin et Danube 

06140 VENCE

Téléphone : +33.(0)4.93.58.37.44 

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : vence@geotech.antibes.fr