Depuis le 1er octobre 2007, toute division foncière effectuée avec l'intention de bâtir est constitutive de lotissement.
Le simple détachement d'un seul lot destiné à bâtir est un lotissement.
A ce titre, le bornage contradictoire du périmètre complet du terrain à détacher est obligatoire.
Notre mission, dans le cadre d'une division foncière dans le but de bâtir se déroule de la manière suivante:
1 - Relevé périmétrique et altimétrique complet de la partie à détacher( à lotir) et relevé périmétrique du reliquat pour en calculer la surface.
2 - Si le terrain borde une voie, demande de délimitation du domaine public ou bornage en bordure d'un chemin rural.
3 - Bornage contradictoire avec les riverains de la partie à détacher.(Voir plus loin chapitre sur le bornage).
4 - Plan et projet de division foncière incluant le calcul des superficies, le positionnement des éventuelles servitudes à créer ou existantes.
5 - Le dépôt en Mairie d'une "déclaration préalable de division " ou d'un "permis d'aménager" selon le nombre de lots créés.Un certificat d'urbanisme dit "opérationnel" peut également être utilement demandé dans certains cas.
6 - Une fois les attributaires des lots connus, nous établissons un "document d'arpentage" permettant d'obtenir du service du cadastre les nouvelles références des parcelles créées.
7 - Bornage de la (ou des) limite(s) divisoire(s).