Lotissement

L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 donne une nouvelle définition du lotissement, lequel constitue désormais « un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu /pour effet la division, [...], d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments », et réforme le régime du contrôle administratif préalable (art. L. 442-1 du Code de l'urbanisme).

Le texte est entré en vigueur le 1er octobre 2007.

La réforme a mis fin au régime de l'autorisation unique, l'arrêté de lotissement, et a institué deux procédures de contrôle du lotissement :

Le permis d'aménager est applicable dès que la division foncière envisagée crée plus de deux lots à construire et se trouve située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou prévoit la réalisation de voies ou d'espaces communs.

Ainsi sera soumise à permis d'aménager l'opération ayant pour objet la création de trois lots de terrain à bâtir et nécessitant l'aménagement d'une voie pour desservir les futurs lots ou bien la création de trois lots situés en site classé, et ce, même en l'absence d'espaces ou voies communs. Le Code de l'urbanisme ne donne aucune définition précise de la notion « d'espaces communs » mais il devrait s'agir des locaux OM, espaces verts, parcs de stationnement, etc.

S'agissant du calcul du nombre de lots - qui détermine la procédure applicable - comme par le passé, certains terrains ne sont pas comptabilisés (terrains bâtis, terrains rattachés à un terrain voisin).

La déclaration préalable s'applique aux opérations de lotissement ne relevant pas du permis d'aménager.

Ainsi, est soumis à déclaration préalable le lotissement prévoyant la création de quatre lots à bâtir mais n'impliquant pas la création de voies ou d'espaces communs et qui n'est pas situé en site classé ou secteur sauvegardé.

Quelle que soit la procédure suivie, les demandes d'autorisations de lotissement peuvent être demandées par un ou plusieurs pétitionnaires et porter sur plusieurs propriétés foncières (le permis d'aménager peut même être déposé sur partie d'une propriété). Par ailleurs, elles donnent lieu à un examen, par l'administration, de la conformité de l'opération aux règles d'urbanisme applicables au terrain loti. A cette occasion des prescriptions spéciales sont susceptibles d'être portées à la charge du lotisseur.