Diviser un terrain en plusieurs parcelles : quelles démarches avec un géomètre-expert ?

Diviser un terrain en plusieurs parcelles est une opération courante, que ce soit pour vendre une partie de sa propriété, pour des raisons de succession ou pour développer un projet immobilier. Cette démarche, appelée division parcellaire, nécessite une expertise technique et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur. Le géomètre-expert est le professionnel habilité à vous accompagner tout au long de ce processus, garantissant ainsi la conformité et la sécurité juridique de l’opération.

Rôle du géomètre-expert dans la division parcellaire

Le géomètre-expert est un acteur clé dans la division d’un terrain. Il intervient dès les premières étapes pour :

• Étudier la faisabilité du projet : En analysant les documents existants, tels que les titres de propriété et les plans cadastraux, le géomètre-expert évalue la possibilité de diviser le terrain en respectant les réglementations locales d’urbanisme.
• Réaliser le bornage : Cette opération consiste à délimiter précisément les nouvelles parcelles, en posant des bornes matérialisant les limites de chaque lot. Le bornage permet d’éviter les litiges futurs entre propriétaires voisins.
• Élaborer le plan de division : Le géomètre-expert établit un plan détaillé des nouvelles parcelles, incluant les dimensions, la superficie et l’implantation des bornes. Ce document est essentiel pour les démarches administratives ultérieures.
• Rédiger le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) : Ce document officiel, transmis au service du cadastre, permet la mise à jour des informations cadastrales en fonction de la nouvelle configuration des parcelles.

Démarches administratives à entreprendre

La division d’un terrain est soumise à des procédures administratives spécifiques, qui varient en fonction de la nature et de l’ampleur du projet :

• Déclaration préalable de division : Pour les divisions simples, sans création de voies ou d’espaces communs, une déclaration préalable doit être déposée en mairie. Le dossier comprend le plan de division réalisé par le géomètre-expert et, le cas échéant, une étude des règles d’urbanisme applicables. Le délai d’instruction est généralement d’un mois.
• Permis d’aménager : Si la division implique la création de voies d’accès, de réseaux ou d’espaces communs, un permis d’aménager est requis. Cette procédure est plus complexe et nécessite un dossier détaillé, incluant notamment un projet architectural, paysager et environnemental. Le délai d’instruction est de trois mois.
• Consultation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Avant toute division, il est indispensable de consulter le PLU de la commune pour s’assurer que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur, notamment en termes de superficie minimale des parcelles, de densité de construction et de servitudes éventuelles.

Conséquences fiscales et juridiques

La division d’un terrain peut entraîner des implications fiscales, telles que la taxation des plus-values immobilières en cas de vente des nouvelles parcelles. Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour évaluer l’impact financier de l’opération. Par ailleurs, la création de nouvelles parcelles peut nécessiter l’établissement de servitudes (droit de passage, accès aux réseaux) pour assurer la viabilité des lots. Le géomètre-expert peut vous assister dans la rédaction de ces actes, en collaboration avec un notaire.

Coût de l’intervention du géomètre-expert

Les honoraires du géomètre-expert varient en fonction de la complexité du projet, de la superficie du terrain et de la région. Il est conseillé de demander un devis détaillé avant de débuter les démarches. Les frais liés à la division parcellaire peuvent être partagés entre les parties concernées, selon les accords établis.

En conclusion, la division d’un terrain en plusieurs parcelles est une opération complexe qui requiert l’expertise d’un géomètre-expert. Son intervention garantit le respect des réglementations en vigueur, la précision des délimitations et la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure. Faire appel à un géomètre-expert vous assure une gestion sereine et conforme de votre projet de division parcellaire.

Cet article est une contribution libre rédigée par un auteur partenaire et non par la société elle-même.