CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION

 

L’intervention ne saurait commencer avant le retour du devis et des conditions générales acceptés de votre part (un paraphe sur toutes les pages et signature en dernière page précédée de la mention « Lu et approuvé ») accompagné de la copie de l’acte de propriété concernant la (les) parcelle(s) et d’un pouvoir d’intervention ou mandat rédigé par le propriétaire, si celui-ci n’est pas le destinataire du présent devis.

Le client reconnaît avoir été informé de la nécessité et de l’importance de chaque étape de la mission et prendre sous sa responsabilité le choix de la non-exécution d’une ou plusieurs parties du devis.

Le solde des honoraires ne peut en aucun cas être rendu tributaire de l’obtention de l’accord des parties ou des autorisations des services instructeurs.

L’établissement d’un procès-verbal de carence, en lieu et place du procès-verbal de bornage, entraînera une plus value de 450 euros hors taxes par procès-verbal

Médiateur

En application du décret du n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement   extrajudiciaire   des   litiges   de consommation,  en  vertu  de  la  transposition  de  la  directive  2013/11/UE  du  Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le professionnel informe sa clientèle qu’en cas de litige, une demande écrite doit lui être adressée. En cas d’échec de leurs discussions, le consommateur peut soumettre son litige au médiateur professionnel, membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN, dont la mission consiste à aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. L’adresse d’envoi de ce courrier devra se faire à l’adresse suivante :

"Médiateur de la consommation : www.mediation-service.fr" et l'adresse " Consommation - ViaMédiation - 16 Cours Xavier Arnozan - 33000 Bordeaux"

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Engagement du client

Le client s'engage à :

-         Mettre à disposition du Géomètre-Expert l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission.

-         Porter à connaissance du Géomètre-Expert les faits importants ou exceptionnels susceptibles de modifier la mission confiée.

-         Signaler au Géomètre-Expert, dans les meilleurs délais, que la prestation délivrée n'est pas conforme à la demande exprimée.

-         Préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc..) et informer le Géomètre-Expert de tout changement y afférent qui interviendrait en cours de mission.

-         Rappeler à toutes personnes susceptibles de faire usage des documents remis par le Géomètre-Expert dans le cadre de la présente mission, l'objet précis pour lequel ils ont été établis.

 

Engagement du Géomètre-Expert

-         Le Géomètre-Expert effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions applicables à la profession. Le Géomètre-Expert est, dans tous les cas, tenu à une obligation de moyens.

-         En fonction de la mission, le Géomètre-Expert pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie de la réalisation de la mission à un collaborateur habilité.

o    Pour les prestations foncières, le Géomètre-Expert informera son client de l'identité du collaborateur habilité.

-         En cas de demande de communication d'un document émanant d'un tiers, le Géomètre-Expert devra solliciter l'accord préalable écrit de son client. A défaut, il pourra convenir avec le tiers d'une nouvelle mission indépendante de la première.

-         Le Géomètre-Expert s'engage à restituer à son client les documents confiés par ce dernier pour l'exécution de la mission.

 

Pénalités de retard

-         Conformément à la loi 92.1442 du 31.12.1992, les factures sont payables comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40€ (Article L441-4 du Code du Commerce)

 

Retard de paiement et versement d’une indemnité forfaitaire

Les honoraires sont exigibles à la remise des documents, sauf accord dûment spécifié. A défaut de règlement dans le délai, une première lettre de rappel sera adressée. Dans le cas où cette lettre ne serait pas suivie d’effet, une mise en demeure par lettre avec AR sera envoyée. En application des lois N°92-1442 du 31/10/1992 et N°2012-387 du 22/03/2012, une pénalité de 2% par mois de retard sera appliquée sur le prix TTC pour tout règlement effectué après le huitième jour suivant émission de la lettre recommandée et, une indemnité forfaitaire de 40 € sera demandée aux professionnels conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du Commerce.  En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui de proximité ou de Commerce d'ANTIBES (06600)

 

 

Prescription

-         L’action du client contre le Géomètre-Expert se prescrit par cinq ans (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont l’article1er crée un nouvel article 2224 dans le Code Civil)

-         L’action du Géomètre-Expert, pour les services qu’il fournit à son client, se prescrit par deux ans.

 

L’article L 137-1 du Code de la consommation interdit entre professionnels et consommateurs les aménagements conventionnels consistant à abréger ou à allonger les délais ou consistant à ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription, déjà considérés comme constitutifs d’une clause abusive lorsqu’ils aboutissement à diminuer le droit du consommateur d’agir en justice.

 

Rupture

-         Il pourra être mis fin au contrat par les parties à tout moment, dès lors que le défaut de respect de l’une des obligations nées du contrat aura été constaté, et que l’une des parties défaillantes.

-         La défaillance sera acquise à l’expiration d’un délai de 15 jours francs après réception d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans réponse ou sans effet.

-         La rupture du contrat est actée par l’envoi d’un courrier de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception.

 

Différends

-         Les actions intentées par le Géomètre-Expert ou son client peuvent êtres portées, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui de l’exécution de la prestation de service.

-         Le nouvel article L.141-5 du Code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

 

Clause Pénale

-         En cas d’inexécution ou en cas de retard dans l’exécution de son obligation principale, la partie défaillante versera à l’autre partie des dommages et intérêts évalués forfaitairement et par avance,

-         Ex : pour un Géomètre-Expert serait de prévoir à l’avance, qu’en cas d’annulation d’une mission en cours d’exécution, des dommages et intérêts seraient dus par le client.

-         La clause pénale fixe un forfait, ou une somme expressément chiffrée, il faut que son évaluation doit supérieure au préjudice subit pour lui donner un véritable caractère comminatoire,

-         La clause doit être claire et dépourvue de toute ambiguïté, en précisant les causes de sa mise en jeu : inexécution immédiate ou partielle.

 

Clause résolutoire

-         La résolution du contrat se produira de plein droit par le seul fait de l’inexécution de telle obligation, sans sommation, ni formalité.

Arbitrage

-         La clause compromissoire autorise de choisir un arbitre, et/ou de prévoir sa désignation. Cela revient à confier à un arbitre le pouvoir juridictionnel nécessaire pour trancher un litige lié à l’exécution du contrat,

-         Dès lors, il serait possible de prévoir que l’arbitre soit choisi parmi les membres du conseil régional ou du Conseil supérieur de l’Ordre.

Exception : on ne peut compromettre sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

-         Telle serait le cas, si, par exemple, une contestation sur la capacité d’un signataire d’un PV de bornage en raison d’une incapacité juridique : ce différend ne pourrait se résoudre par arbitrage.

 

Clause attributive de compétence

-         Clause prévoyant et désignant la juridiction compétente en cas de litige. Cette juridiction sera, sauf intérêt contraire, celle du lieu où se trouve située l’entreprise rédaction des CG,

-         A défaut de clause particulière, les règles de compétence territoriales sont les suivantes :

o    En principe, le tribunal compétent est, sauf disposition contraire, celui du lieu où demeure de défendeur,

o    Outre cette règle de compétence générale, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service,

o    Les clauses attributives figurant sur les documents commerciaux des parties au contrat s’annulent si elles sont contradictoires, et en pareille occurrence, il est renvoyé à l’application des règles de droit commun.

 

Force Majeure

-         En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le Géomètre-Expert sera libéré de toute obligation envers son client.

 

La Clause de Réserve de Propriété

-         Le Géomètre-Expert conserve son droit de propriété sur les plans et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte,

-         Le Géomètre-Expert pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé réception; adressée au client et restée sans effet. Les plans et travaux réalisés devront être restitués au Géomètre-Expert immédiatement et sur simple demande,

-         Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même en cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues,

-         En cas d’utilisation des plans et travaux par le client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le client devra verser une indemnité de 80 € par jour d’utilisation.

 

La Clause Salvatrice

-         La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION

 

L’intervention ne saurait commencer avant le retour du devis et des conditions générales acceptés de votre part (un paraphe sur toutes les pages et signature en dernière page précédée de la mention « Lu et approuvé ») accompagné de la copie de l’acte de propriété concernant la (les) parcelle(s) et d’un pouvoir d’intervention ou mandat rédigé par le propriétaire, si celui-ci n’est pas le destinataire du présent devis.

Le client reconnaît avoir été informé de la nécessité et de l’importance de chaque étape de la mission et prendre sous sa responsabilité le choix de la non-exécution d’une ou plusieurs parties du devis.

Le solde des honoraires ne peut en aucun cas être rendu tributaire de l’obtention de l’accord des parties ou des autorisations des services instructeurs.

L’établissement d’un procès-verbal de carence, en lieu et place du procès-verbal de bornage, entraînera une plus value de 450 euros hors taxes par procès-verbal

Médiateur

En application du décret du n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement   extrajudiciaire   des   litiges   de consommation,  en  vertu  de  la  transposition  de  la  directive  2013/11/UE  du  Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le professionnel informe sa clientèle qu’en cas de litige, une demande écrite doit lui être adressée. En cas d’échec de leurs discussions, le consommateur peut soumettre son litige au médiateur professionnel, membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN, dont la mission consiste à aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. L’adresse d’envoi de ce courrier devra se faire à l’adresse suivante :

"Médiateur de la consommation : www.mediation-service.fr" et l'adresse " Consommation - ViaMédiation - 16 Cours Xavier Arnozan - 33000 Bordeaux"

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Engagement du client

Le client s'engage à :

-         Mettre à disposition du Géomètre-Expert l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission.

-         Porter à connaissance du Géomètre-Expert les faits importants ou exceptionnels susceptibles de modifier la mission confiée.

-         Signaler au Géomètre-Expert, dans les meilleurs délais, que la prestation délivrée n'est pas conforme à la demande exprimée.

-         Préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc..) et informer le Géomètre-Expert de tout changement y afférent qui interviendrait en cours de mission.

-         Rappeler à toutes personnes susceptibles de faire usage des documents remis par le Géomètre-Expert dans le cadre de la présente mission, l'objet précis pour lequel ils ont été établis.

 

Engagement du Géomètre-Expert

-         Le Géomètre-Expert effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions applicables à la profession. Le Géomètre-Expert est, dans tous les cas, tenu à une obligation de moyens.

-         En fonction de la mission, le Géomètre-Expert pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie de la réalisation de la mission à un collaborateur habilité.

o    Pour les prestations foncières, le Géomètre-Expert informera son client de l'identité du collaborateur habilité.

-         En cas de demande de communication d'un document émanant d'un tiers, le Géomètre-Expert devra solliciter l'accord préalable écrit de son client. A défaut, il pourra convenir avec le tiers d'une nouvelle mission indépendante de la première.

-         Le Géomètre-Expert s'engage à restituer à son client les documents confiés par ce dernier pour l'exécution de la mission.

 

Pénalités de retard

-         Conformément à la loi 92.1442 du 31.12.1992, les factures sont payables comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40€ (Article L441-4 du Code du Commerce)

 

Retard de paiement et versement d’une indemnité forfaitaire

Les honoraires sont exigibles à la remise des documents, sauf accord dûment spécifié. A défaut de règlement dans le délai, une première lettre de rappel sera adressée. Dans le cas où cette lettre ne serait pas suivie d’effet, une mise en demeure par lettre avec AR sera envoyée. En application des lois N°92-1442 du 31/10/1992 et N°2012-387 du 22/03/2012, une pénalité de 2% par mois de retard sera appliquée sur le prix TTC pour tout règlement effectué après le huitième jour suivant émission de la lettre recommandée et, une indemnité forfaitaire de 40 € sera demandée aux professionnels conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du Commerce.  En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui de proximité ou de Commerce d'ANTIBES (06600)

 

 

Prescription

-         L’action du client contre le Géomètre-Expert se prescrit par cinq ans (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont l’article1er crée un nouvel article 2224 dans le Code Civil)

-         L’action du Géomètre-Expert, pour les services qu’il fournit à son client, se prescrit par deux ans.

 

L’article L 137-1 du Code de la consommation interdit entre professionnels et consommateurs les aménagements conventionnels consistant à abréger ou à allonger les délais ou consistant à ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription, déjà considérés comme constitutifs d’une clause abusive lorsqu’ils aboutissement à diminuer le droit du consommateur d’agir en justice.

 

Rupture

-         Il pourra être mis fin au contrat par les parties à tout moment, dès lors que le défaut de respect de l’une des obligations nées du contrat aura été constaté, et que l’une des parties défaillantes.

-         La défaillance sera acquise à l’expiration d’un délai de 15 jours francs après réception d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans réponse ou sans effet.

-         La rupture du contrat est actée par l’envoi d’un courrier de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception.

 

Différends

-         Les actions intentées par le Géomètre-Expert ou son client peuvent êtres portées, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui de l’exécution de la prestation de service.

-         Le nouvel article L.141-5 du Code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

 

Clause Pénale

-         En cas d’inexécution ou en cas de retard dans l’exécution de son obligation principale, la partie défaillante versera à l’autre partie des dommages et intérêts évalués forfaitairement et par avance,

-         Ex : pour un Géomètre-Expert serait de prévoir à l’avance, qu’en cas d’annulation d’une mission en cours d’exécution, des dommages et intérêts seraient dus par le client.

-         La clause pénale fixe un forfait, ou une somme expressément chiffrée, il faut que son évaluation doit supérieure au préjudice subit pour lui donner un véritable caractère comminatoire,

-         La clause doit être claire et dépourvue de toute ambiguïté, en précisant les causes de sa mise en jeu : inexécution immédiate ou partielle.

 

Clause résolutoire

-         La résolution du contrat se produira de plein droit par le seul fait de l’inexécution de telle obligation, sans sommation, ni formalité.

Arbitrage

-         La clause compromissoire autorise de choisir un arbitre, et/ou de prévoir sa désignation. Cela revient à confier à un arbitre le pouvoir juridictionnel nécessaire pour trancher un litige lié à l’exécution du contrat,

-         Dès lors, il serait possible de prévoir que l’arbitre soit choisi parmi les membres du conseil régional ou du Conseil supérieur de l’Ordre.

Exception : on ne peut compromettre sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

-         Telle serait le cas, si, par exemple, une contestation sur la capacité d’un signataire d’un PV de bornage en raison d’une incapacité juridique : ce différend ne pourrait se résoudre par arbitrage.

 

Clause attributive de compétence

-         Clause prévoyant et désignant la juridiction compétente en cas de litige. Cette juridiction sera, sauf intérêt contraire, celle du lieu où se trouve située l’entreprise rédaction des CG,

-         A défaut de clause particulière, les règles de compétence territoriales sont les suivantes :

o    En principe, le tribunal compétent est, sauf disposition contraire, celui du lieu où demeure de défendeur,

o    Outre cette règle de compétence générale, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service,

o    Les clauses attributives figurant sur les documents commerciaux des parties au contrat s’annulent si elles sont contradictoires, et en pareille occurrence, il est renvoyé à l’application des règles de droit commun.

 

Force Majeure

-         En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le Géomètre-Expert sera libéré de toute obligation envers son client.

 

La Clause de Réserve de Propriété

-         Le Géomètre-Expert conserve son droit de propriété sur les plans et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte,

-         Le Géomètre-Expert pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé réception; adressée au client et restée sans effet. Les plans et travaux réalisés devront être restitués au Géomètre-Expert immédiatement et sur simple demande,

-         Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même en cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues,

-         En cas d’utilisation des plans et travaux par le client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le client devra verser une indemnité de 80 € par jour d’utilisation.

 

La Clause Salvatrice

-         La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

 

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

 

A-      Réformes des Autorisations d’Urbanisme applicable depuis le 1er Mars 2012 - Code de l’Urbanisme

Tout détachement de terrain à bâtir est désormais soumis à Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager au regard de l’ordonnance N°2011-1916 du 22/12/2011 et du décret N°2012-274 du 28/02/2012.

 

Tout détachement de terrain à bâtir, quel que soit le nombre de lots créés est désormais constitutif de lotissement

-          « Art.  L.442-1.  –  Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

-         « Art. R.421-19 à R.421-22 - Concernant les travaux, installations et aménagement soumis à Permis d’Aménager ».

-         « Art. R.421-23 à R.421-25 - Concernant les travaux, installations et aménagement soumis à Déclaration Préalable ».

Ainsi, conformément à l'article du code de l'urbanisme R421-19 cité ci-dessus, le projet de division en deux lots à bâtir nécessite une demande de déclaration préalable, sous réserve que les deux lots soient totalement indépendants aussi bien pour les accès, les canalisations et les réseaux. Dans le cas contraire, si les lots ont un accès, des canalisations ou des réseaux communs, il conviendra de constituer un dossier de permis d'aménager et d'établir un nouveau devis.

 

B-      Obligation du bornage

Les dispositions de l’article L.111-5-3 s’appliquent de plein droit aux lots de lotissement : à tout détachement de terrain soumis aux dispositions du Permis d’Aménager ou de la Déclaration Préalable, un descriptif résultant du Bornage devra être annexé à l’acte de vente.

Sanctions :  A défaut d’application des présentes dispositions: le vendeur pourra être considéré comme lotisseur de fait et passible des sanctions prévues aux articles L.480-4-1 L.480-15 L.480-16

 

C-      Obligation en terme d’implantation

Pour l'exécution des prestations, le client remet au Géomètre-Expert les documents listés ci après (sous format et support informatique DWG):

- Une copie de son titre de propriété

- Le devis accepté

- Le plan de masse

- Le plan d'exécution

- L'arrêté et les plans du permis de construire

- La position des axes à implanter

 

1ER CAS : Implantation sans incidence foncière

Après étude des documents fournis, le Géomètre-Expert établira le plan de pré-implantation indiquant les valeurs géométriques et juridiques des bases d’implantation et des éléments à implanter.

Ce plan de pré-implantation devra OBLIGATOIREMENT être approuvé par le client avant toute matérialisation sur les lieux.

 

2ème CAS : Implantation avec incidence foncière

AU CAS OU LES ÉLÉMENTS FOURNIS NÉCESSITERAIENT UNE ADAPTATION :

Après étude des documents fournis au Géomètre-Expert et au cas où des difficultés importantes surviendraient, notamment du fait de l’imprécision ou de l’incohérence de ces documents ne permettant pas d’aboutir à l’implantation prévue, le Géomètre-Expert établira un Procès-Verbal de Carence.

Les honoraires dus à ce stade de la mission seront alors soldés.

 

Le requérant décidera de la poursuite éventuelle de la mission, soit en faisant recalculer le projet par son auteur, soit en chargeant le Géomètre-Expert de procéder aux adaptations indispensables. Celui-ci établira un plan de PRE-IMPLANTATION qui devra OBLIGATOIREMENT être approuvé par le client.

De plus, un modificatif au permis de construire devra être établi par l’Architecte. Cette nouvelle prestation fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

INTERVENTION SUR PLACE :

Le jour de l'implantation, et après matérialisation des axes, un plan de constat d’implantation sera signé par le client. Ce plan ne vaut pas validation des points implantés.

 

APRES IMPLANTATION

Le Géomètre-Expert établira un plan de contrôle d’implantation en au moins deux exemplaires.

Il sera alors procédé à la réception de l’implantation par le client qui signera avec le Géomètre-Expert le plan de contrôle d’Implantation.

 

Cette implantation n’est utilisable qu’après la signature du plan de contrôle d’implantation par le client.

 

Au cas où cette formalité de réception ne pourrait avoir lieu, le Géomètre-Expert adressera au client deux exemplaires du plan de contrôle par courrier Recommandé avec Accusé de Réception. Ce courrier tiendra lieu de prise en charge par le donneur d’ordre.

 

CAS DES IMMEUBLES:

Avant l'implantation, il conviendra de relever la verticalité des pignons, murs séparatifs et autres déformations partielles des constructions limitrophes. Cette opération nécessitera un devis spécifique établi à la demande du client selon nos recommandations, et validé par lui.

 

Nos AGENCES

 ANTIBES

 

4 Place du Général de Gaulle

06600 ANTIBES

Téléphone : +33.(0)4.93.34.23.43

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : antibes@geotech-conseil.com 

 

SAINT LAURENT DU VAR

 

Résidence Atoll Beach, 167 promenade des flots bleus, 06700 SAINT LAURENT DU VAR

Téléphone : +33.(0)4.93.07.91.88 

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : saintlaurentduvar@geotech-conseil.com

 

 VENCE

 

276 Avenue Rhin et Danube 

06140 VENCE

Téléphone : +33.(0)4.93.58.37.44 

Fax : +33.(0)4.83.33.88.51

Email : vence@geotech-conseil.com