L’état descriptif de division est un document juridique obligatoire qui accompagne le règlement de copropriété. Il précise la division d’un immeuble en plusieurs lots distincts, chacun comprenant une partie privative (comme un appartement, un local commercial ou une cave) et une quote-part des parties communes (escaliers, ascenseurs, toiture, etc.). Ce document est essentiel pour organiser la répartition des charges de copropriété et définir les droits de chaque propriétaire.
Concrètement, l’état descriptif de division permet de :
– Identifier chaque lot de copropriété : Chaque lot est numéroté et décrit précisément, avec mention de sa nature (appartement, garage, cave), sa situation dans l’immeuble (étage, numéro de porte) et sa superficie.
– Attribuer les tantièmes de copropriété : Les tantièmes (ou millièmes) représentent la quote-part des parties communes attachée à chaque lot. Ils servent de base au calcul des charges de copropriété, ainsi qu’au droit de vote lors des assemblées générales.
– Délimiter les parties privatives et les parties communes : L’état descriptif de division clarifie ce qui relève de la propriété exclusive de chaque copropriétaire et ce qui est considéré comme partie commune (hall d’entrée, couloirs, cour, toiture, etc.).
– Faciliter les transactions immobilières : Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, l’état descriptif de division est un document essentiel qui permet à l’acquéreur de connaître précisément les droits attachés à son lot.
L’état descriptif de division près de Cagnes-sur-Mer est indispensable pour tout immeuble collectif comprenant plusieurs propriétaires. Il peut être établi lors de la création de la copropriété ou modifié ultérieurement en cas de changement dans la structure de l’immeuble (fusion ou division de lots, création de nouveaux lots, etc.).
